Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre STOLIXANA Ltd. (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à l’un des services suivants : création de sites internet, automatisation par intelligence artificielle, conseil stratégique.
Article 2 — Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client dès la survenance de l’un quelconque des événements suivants, sans qu’il soit nécessaire que les trois soient réunis :
- la validation ou la signature d’un devis par le Client ;
- le versement d’un premier paiement, quel qu’en soit le montant, au titre de la prestation ;
- le démarrage effectif de la prestation par le Prestataire (accès livré, mise en service, ou tout commencement d’exécution), y compris en l’absence de devis formellement signé par le Client.
Chacun de ces événements, pris isolément, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le Client ne peut se prévaloir de l’absence de signature d’un devis pour contester l’application des présentes dès lors que l’un des deux autres événements est constaté.
Article 3 — Durée d’engagement (création et hébergement de site internet)
Toute prestation de création ou d’hébergement de site internet est engagée pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de mise en service. Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client avant l’échéance de cette période entraînera l’exigibilité immédiate d’une pénalité équivalente au montant des mensualités restant dues jusqu’au terme des douze mois. Le démarrage de la prestation vaut acceptation pleine et entière de cette clause.
Article 4 — Prestations d’automatisation IA et de conseil stratégique
Ces prestations sont réalisées sur devis spécifique, selon un périmètre défini au préalable avec le Client. Les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, d’engagement dans la durée sont précisées dans le devis ou le contrat propre à chaque mission. En l’absence de clause contraire, ces prestations sont facturées à la mission ou au forfait, sans engagement de durée minimale.
Article 5 — Modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en roupies mauriciennes (MUR) ou en devise convenue avec le Client. Sauf accord contraire, un acompte peut être demandé au démarrage de la prestation, le solde étant dû selon l’échéancier convenu. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation.
Article 6 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d’un service tiers (hébergeur, fournisseur d’API, etc.), ou de mauvaise utilisation des livrables par le Client.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit mauricien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de la République de Maurice.
